Conditions Générales de Vente

Diligens Prod — Charlotte Guillot Entreprise individuelle — micro-entrepreneur

SIRET : 539 679 373 00040

24 avenue Joannès Masset,

Bâtiment 5, Bureau 5,

69009 Lyon 9e, France diligensprod@gmail.com

06 33 39 02 63

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Diligens Prod et ses clients (agences, sociétés de production, institutions, entreprises), sans exception ni réserve.

Article 1 — Objet

Diligens Prod propose des prestations de coordination de projets audiovisuels, post-production vidéo, direction artistique et renfort sur tournage. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont réalisées.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature de la mission, le tarif, les délais et les modalités de livraison.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution (ajout de livrables, changement de délai, tournage supplémentaire) fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis complémentaire.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et calculés sur la base d'un Taux Journalier Moyen (TJM), indiqué sur le devis. Ils sont dégressifs selon la durée de la mission, les délais impartis et la complexité du projet.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; seul le tarif indiqué sur le devis accepté fait foi pour la mission concernée.

Article 4 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, à la signature du devis. Il conditionne le démarrage de la prestation.

Le solde est facturé à la livraison des prestations et doit être réglé dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre estimatif et engagent Diligens Prod dans la mesure où le client transmet dans les temps les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (rushes, briefs, validations, retours). Tout retard imputable au client dans la transmission de ces éléments décale d'autant le délai de livraison, sans que cela puisse être imputé à Diligens Prod.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation de la mission par le client après signature du devis entraîne la conservation de l'acompte versé, à titre d'indemnisation.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant une date de tournage ou de captation planifiée, l'intégralité de la journée réservée reste due.

Tout report de mission doit être signalé au plus tôt et reste soumis aux disponibilités de Diligens Prod.

Article 7 — Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

Les livrables produits par Diligens Prod (montages, contenus vidéo, créations graphiques) restent la propriété de Diligens Prod jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Une fois le solde réglé, les droits d'exploitation des livrables sont cédés au client pour l'usage, la durée et le territoire précisés sur le devis. Toute utilisation en dehors du cadre défini au devis (nouveau support, nouvelle durée d'exploitation) fait l'objet d'une négociation complémentaire.

Diligens Prod se réserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du client (notamment en cas de projet confidentiel).

Article 8 — Confidentialité

Diligens Prod s'engage à garder confidentielles toutes les informations, tous les documents et tous les contenus transmis par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

Article 9 — Responsabilité

Diligens Prod s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un tiers (matériel, lieu de tournage, intervenant extérieur) ou de manquement du client à ses propres obligations (fourniture d'éléments, validations, accès).

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Lyon seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 11/07/2026